Eaux pluviales

Vous devez déclarer : puits, forages, récupérateurs d’eau de pluie,…

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Le recensement de ces ouvrages répond à un double enjeu sanitaire :

• permettre au service de distribution de l’eau potable de vérifier que l’eau issue des installations privées ne risque pas de contaminer le réseau public de distribution,
• inciter les utilisateurs de ces ouvrages à s’assurer que cette eau ne représente pas de risque pour leur santé.

En effet, si l’eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur, s’il est différent, doit faire réaliser une analyse d’eau par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé.

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Selon le code de la santé publique
Conformément aux dispositions de l’article R. 1321-55 du code de la santé publique, les installations de distribution doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau distribuée. L’utilisation d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public peut présenter des risques sanitaires pour la population. En effet, la connexion d’un réseau de distribution d’eau provenant d’une ressource non potable avec le réseau de distribution d’eau potable peut contribuer à polluer les installations intérieures et, par retour d’eau, le réseau public.

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Votre déclaration

Le site https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar permet au propriétaire de l’ouvrage de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques Cerfa 13837-01.

Il informe également les particuliers des nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57) et ses modalités d’application inscrites dans le code général des collectivités territoriales.

Un formulaire est également disponible en cliquant ici, ou en vous rendant à l’accueil de Douarnenez Communauté, aux services techniques municipaux (route de Brest à Douarnenez), à l’hôtel de Ville de Douarnenez et à Douarnenez Proximité (rue Voltaire). Nous pouvons également vous l’envoyer.

Le contrôle réalisé par un agent du service eau et assainissement, est obligatoire.

Prescriptions pour l’utilisation des eaux pluviales et des eaux souterraines

Voici quelques conseils et prescriptions à l’attention des usagers concernant l’utilisation des eaux pluviales et des eaux souterraines.

Ce memento édité par le Service municipal eau et assainissement définit les conditions techniques, financières et administratives d’utilisation des eaux pluviales et des eaux souterraines, en application du code de la santé publique et en complément du règlement du Service.

Définition

Les eaux pluviales désignent les eaux de toiture et les eaux de ruissellement. Les eaux souterraines correspondent aux eaux de source, de nappe superficielle (exploitées par un puits) et de nappe profonde (exploitées par un forage). L’utilisation de ces eaux devra impérativement être effectuée selon les prescriptions énoncées ci-dessous.

Article 1. Les eaux de ruissellement

Toute utilisation des eaux de ruissellement est interdite du fait de leur toxicité. Seules les eaux pluviales de toiture peuvent être utilisées.

Article 2. La déclaration

Toute récupération d’eaux pluviales ou souterraines est soumise à déclaration. Cette prescription vaut pour les nouvelles installations comme pour celles déjà existantes. Cette déclaration doit être expédiée par courrier au Service municipal des eaux.

Article 3. L’usage extérieur des eaux de toiture et des eaux souterraines

L’utilisation des eaux de toiture ou des eaux souterraines pour des usages extérieurs est encouragée afin de préserver la ressource. Le système de récupération sera composé d’une citerne, enterrée ou posée à même le sol, à l’aplomb d’une descente de gouttière ou déportée. La citerne pourra comporter un ou plusieurs robinets de puisage, situés à l’extérieur de toute construction. Ces robinets devront être munis d’un dispositif de manœuvre à clé spéciale pour éviter qu’un enfant ne l’ouvre. Un écriteau indiquera que l’eau n’est pas potable au niveau de chaque robinet. Cet écriteau devra être conforme à la norme AFNOR NFX 08-003.

Ces eaux ne devront en aucun cas être collectées au réseau d’assainissement de la Ville. Seul le trop plein de la citerne pourra être connecté au réseau d’eau pluviale. La citerne, constituée d’un matériau inerte, pourra indifféremment être individuelle ou collective mais devra comporter un dispositif permettant l’évacuation des premières eaux collectées. L’alimentation de cette citerne par le réseau d’eau potable n’est autorisée que si un système de rupture de charge est installé.

Le branchement d’appoint alimentant la citerne extérieure devra obligatoirement être réalisé après compteur, sauf si un deuxième compteur est installé.

L’utilisation de cette eau pour l’arrosage des jardins potagers ou le mauvais entretien de la cuve ne saurait mettre en cause la responsabilité du Service municipal des eaux.

Article 4. L’usage intérieur des eaux de toiture

Article 4.1. Les responsabilités

L’utilisation d’eau de toiture pour des besoins intérieurs à toute construction n’est tolérée que pour l’alimentation des chasses d’eau de WC et dans la mesure où l’ensemble des prescriptions du présent document sont vérifiées.

Toute l’installation située après le compteur d’appoint et comprenant la cuve puis le réseau de desserte des eaux mixtes non potables est placée sous l’entière responsabilité de son propriétaire qui assurera l’intégralité de sa gestion et de son entretien. Le Service des eaux décline toute responsabilité dans le cas où un abonné consommerait de l’eau non-potable.

Article 4.2. Le comptage

Un seul compteur est nécessaire par abonné. Celui-ci permettra de déterminer les parts eau et assainissement le concernant. Le propriétaire de la cuve collective devra installer deux compteurs, un pour déterminer la part eau (utilisée en appoint sur la cuve) et l’autre pour déterminer la part assainissement (correspondant à l’eau non potable distribuée vers les sanitaires puis rejetées à l’égout). Pour les abonnés non raccordables au réseau d’eaux usées, le compteur d’eaux mixtes n’est pas nécessaire.

Article 4.3. L’installation

Le dimensionnement et le positionnement de la bâche seront laissés à l’appréciation de l’abonné.

Afin de différencier les deux types de réseaux, les réseaux d’eau mixte non potable (mélange AEP et EP) devront être peints en vert et posséder quelques étiquettes « eau non potable ». L’eau mixte non potable devra également être teintée en bleu.

Lorsque la citerne est alimentée en appoint par de l’eau potable du réseau public, une rupture de charge par un déversement sans contact devra être installée sur le réseau de distribution d’eau potable afin d’éviter sa contamination éventuelle. Son fonctionnement pourra être de type manuel ou automatique asservi au niveau de la bâche.

Les robinets de puisage du réseau d’eau non potable devront être munis d’un dispositif de manœuvre à clé spéciale.

La citerne, constituée d’un matériau inerte, pourra indifféremment être individuelle ou collective mais devra comporter un dispositif permettant l’évacuation des premières eaux collectées.

Avant mise en eau du système, il appartient au propriétaire de la cuve d’informer le Service municipal des eaux afin qu’il puisse vérifier la conformité de l’installation. Cette visite sera facturée au propriétaire de la cuve sur la base d’une heure de déplacement.

Article 5. L’usage intérieur des eaux souterraines

Les eaux souterraines utilisées pour l’alimentation des sanitaires est soumise aux mêmes prescriptions que celles s’appliquant aux eaux pluviales de toiture. Pour toute autre utilisation intérieure au bâtiment (douches, lavabos, machines à laver…), les prescriptions en vigueur sont celles définies par la réglementation en vigueur et dont vous pourrez avoir connaissance auprès de la DDASS.

Article 6. Le respect des prescriptions

Dans le cadre de locations ou de ventes, chaque nouvel usager devra être informé lors de l’état des lieux par le propriétaire de la cuve de l’existence de cette installation, de l’entretien qu’elle nécessite et des risques qu’elle comporte.

L’abonné s’engage au respect des dispositions fixées dans les textes règlementaires dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des présentes prescriptions.

Si le Service des eaux lui en fait la demande, l’abonné devra autoriser la visite d’un de ses agents afin de vérifier la conformité de l’installation.

En cas de non respect de certaines prescriptions pouvant mettre en cause la sécurité de l’alimentation du réseau public d’alimentation ou en cas de refus d’autorisation de contrôle de l’installation dans un délai de deux mois, le Service municipal des eaux se réserve le droit de fermer le branchement, aux frais de l’abonné, jusqu’à la mise en conformité de l’installation.